Qu’est ce que recouvrent les frais de mandat Quels sont mes engagements pour encore plus de transparence sur ces frais ?

Qu’est ce que recouvrent les frais de mandat ?

La prise en charge des frais de mandat permet de garantir aux députés d’avoir les moyens de se consacrer, en toute indépendance, à leur travail. Jusqu’à 2017, il n’y avait aucune obligation pour le député de conserver ses factures et aucun contrôle n’était effectué ! Il était temps que cela change et nous avons porté, dans la loi confiance, des avancées fortes sur l’encadrement des dépenses de frais de mandat. Le mondant de l’indemnité s’élève à 5 372,80 euros net par mois.

Dès 2018, des frais de mandat plus encadrés

L’assemblée Nationale a adopté le 29 novembre 2017 un arrêté déterminant la liste des frais admis et instaurant un mécanisme de contrôle sur justificatifs (chaque député sera contrôlé au moins une fois durant la législature). L’IRFM ( Indemnité représentative des frais de mandat) est remplacée par une avance sur frais. J’ai pris 3 engagements supplémentaires, au-delà des nouvelles obligations qui découlent des lois sur la moralisation :

  1. Justifier TOUTES mes dépenses, quel qu’en soit le montant (dès le 1er € !) et donc ne pas utiliser la tolérance de 150 €/semaine de frais non justifiés permise dans le règlement de l’Assemblée Nationale.
  2. Prendre un expert-comptable pour tenir le compte de mes dépenses. J’ai confié cette mission au cabinet Fidaco, situé à Angers.
  3. Publier un bilan trimestriel sur mon site.

Comment ai-je dépensé mes frais de mandat au quatrième trimestre 2020 ? 

D’octobre à décembre 2020, j’ai dépensé 9 770€ soit 3 257€ par mois (ce qui représente 61% de l’avance de frais de mandat trimestrielle).

Tous mes frais sont justifiés dès le 1er € (je n’utilise pas la tolérance de 150 € non justifiés par semaine) et contrôlés par un expert-comptable. Pour ce trimestre, aucune facture n’est manquante.

La répartition des frais par grands postes de dépenses est la suivante :

Les frais liés à la permanence parlementaire (location des lieux, fonctionnement lié) représentent un budget mensuel de 1 529€. Ils sont en légère hausse par rapport au trimestre précédent. Cette hausse correspond à l’achat de fournitures de bureau et d’équipements multimédias pour un nouveau collaborateur.

Les frais de déplacements sont en hausse ce trimestre en raison d’une activité parlementaire plus importante que le trimestre précédent qui comprenait la pause estivale et représentent un budget mensuel de 516€.

Les frais dits d’hébergement et de repas représentent 212€ par mois et sont stables par rapport au trimestre précédent.

Les frais de communication et documentation sont en très nette diminution par rapport au trimestre précédent et s’élèvent à 90€ par mois. Cette baisse est logique puisque le trimestre précédent comprenait les frais d’imprimeur (5700€) pour la lettre du député envoyée à tous les habitants de la circonscription.

Les frais de représentation et de réception, déjeuners ou dîners où j’invite des partenaires et acteurs de terrain ou de la société civile, sont stables par rapport au trimestre précédent à 903€ par mois.

Les dépenses diverses se limitent aux frais bancaires ce trimestre, soit 7€ par mois.

Bilans précédents :

2017 : 2nd semestre

2018 : 1er trimestre/2nd trimestre/3ème trimestre/4ème trimestre/bilan annuel

2019 : 1er trimestre/2nd trimestre/3ème semestre/4ème trimestre/bilan annuel

2020 : 1er trimestre/2nd trimestre/3ème trimestre/4ème trimestre

Plus de renseignements

Pour plus de renseignements sur les moyens mis à la disposition des députées et des députés.


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