Paula Forteza et Matthieu Orphelin lancent une initiative inédite : ils poseront chaque mois deux questions écrites au gouvernement proposées par des citoyennes et des citoyens. Cette démarche s’inscrit dans l’esprit des réformes engagées dès 2017 par le Président de l’Assemblée Nationale, François de Rugy, dans l’optique de « replacer le Parlement au cœur de la République » en promouvant la multiplication de processus d’interaction directe entre les citoyens et leurs représentants.

Ces questions citoyennes au gouvernement seront déposées au Journal Officiel, doublées par un courrier des deux députés au membre du gouvernement concerné, afin de le sensibiliser à cette nouvelle démarche citoyenne, ainsi qu’à l’intérêt d’y répondre avec célérité et précision. Il leur sera proposé de compléter leur réponse écrite par des interventions dans des moyens de communication alternatifs (courtes vidéos, messages sur les réseaux sociaux). Les réponses des Ministres seront rendues publiques et diffusées largement. Avec cette initiative, l’exercice des questions au gouvernement est… dépoussiéré !

Les deux députés sélectionneront chaque mois deux questions, notamment parmi celles les plus discutées sur la plateforme (les questions pourront être envoyés par mail ou courrier et seront ultérieurement publiées). Les questions pourront être inspirées des préoccupations des citoyens concernés, mais ne devront pas concerner uniquement des situations individuelles.

La plateforme choisie pour les Questions Citoyennes au Gouvernement est Your Priorities, outil développé par l’ONG The Citizens Foundation, basé à Reykjavík en Islande. Ce projet a été développé suite à la crise financière de 2008, afin de reconstruire la confiance entre le gouvernement et les citoyens en permettant plus de collaboration et de participation. Les différentes utilisations de l’outil Your Priorities comptent plus d’un million d’utilisateurs depuis 2008 en Islande et dans le monde entier (Estonie, Australie, Norvège, Etats-Unis, Royaume-Uni, Hongrie, Croatie.). C’est la première fois qu’elle est utilisée en France.

Vos questions citoyennes au gouvernement

Question : M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la valorisation des efforts de protection de la biodiversité. Cette question est posée au nom du mouvement jeunesse « Les Climat’Optimistes » via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Nombreuses sont les initiatives des agriculteurs qui s’engagent pour préserver le patrimoine naturel par l’implantation de jachères fleuries, de bandes enherbées ou de haies à proximité directe de leur exploitation. Ces efforts permettent de favoriser activement la protection des oiseaux communs des campagnes, des abeilles, des vers de terre et des petits insectes, de la faune et de la flore nécessaires au rétablissement et au maintien de l’équilibre écosystémique. Toutefois, cet engagement est actuellement faiblement valorisé et peu visible par les consommateurs, qui ne sont que très peu informés des démarches effectuées par les producteurs à cet effet. À titre d’exemple, un meilleur affichage sur les étiquettes des produits alimentaires permettrait de mieux les sensibiliser à ces actions de préservation. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour mieux promouvoir cette dynamique vertueuse pour la biodiversité, et notamment la possibilité de la création d’un label qui pourrait reprendre l’image bien connue du coquelicot ou des fleurs des champs.

Réponse : En premier lieu, la ministre de la transition écologique et solidaire tient à saluer la démarche du député permettant aux citoyens d’interpeller le Gouvernement via le dispositif des questions citoyennes. En réponse à la question, les initiatives, portées par les exploitants agricoles visant à l’implantation de haies, de bandes enherbées ou de jachères fleuries au sein des exploitations agricoles, apportent une contribution essentielle à la préservation et à la reconquête de la biodiversité. Ces initiatives font déjà l’objet de soutiens publics à destination des agriculteurs, via des dispositifs tels que celui des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Elles gagneraient effectivement à être davantage valorisées. Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) travaille aujourd’hui à la création d’un dispositif de paiements pour services environnementaux (PSE), dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 24 du plan biodiversité. Ce dispositif constituera une réponse à la préoccupation relative aux engagements des agriculteurs en faveur de la biodiversité, puisqu’il vise en particulier à reconnaître et favoriser financièrement l’action des agriculteurs en matière de gestion des structures paysagères telles que les haies, bandes enherbées ou jachères. La création et la reconnaissance de labels permettant aux consommateurs de reconnaître et valoriser de telles démarches est également intéressante. Pour être efficaces, ces labels doivent être portés par des structures reconnues, capables d’en faire la promotion auprès des secteurs professionnels concernés et d’assurer leur appropriation. Le MTES travaille actuellement à la reconnaissance d’un label public relatif à une gestion durable des haies. Concernant plus spécifiquement l’affichage environnemental des produits alimentaires, cette voie constitue effectivement un levier important pour l’orientation des choix des consommateurs vers des pratiques agricoles plus vertueuses. Les impacts des pratiques agricoles sont en partie pris en compte au travers de cet affichage, l’alimentation faisant partie de l’un des cinq secteurs concernés par le déploiement en cours du dispositif français d’affichage environnemental. Il manque encore un indicateur pour la prise en compte de la biodiversité, mais des travaux sont en cours, aussi bien aux niveaux français qu’international, pour pallier ce manque. Le MTES y sera particulièrement attentif. Par ailleurs, les états généraux de l’alimentation (EGalim) ont mis en évidence l’attention nouvelle portée par le consommateur sur les modes d’élevage des animaux. Pour atteindre cet objectif et en mesurer les impacts, une réflexion sur l’expérimentation de l’étiquetage des modes d’élevage des animaux a été inscrite dans la feuille de route des EGalim 2018-2022, afin de permettre une meilleure identification des produits issus des modes d’élevage les plus favorables à l’environnement. Pour rendre opérationnelle cette orientation, le Gouvernement a saisi en juillet 2018 le conseil national de l’alimentation et lui a demandé d’engager une réflexion sur ce sujet et de lui remette un avis.

Question : M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’imposition de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette question est déposée au nom de citoyens et d’une association via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Les personnes percevant la prestation de compensation du handicap [aide humaine-domicile, pour aider dans la vie quotidienne leur(s) proche(s) handicapé(s)], doivent déclarer le montant de cette allocation comme revenu sur leur déclaration d’impôts. Pour les personnes ayant de faibles ressources , cette imposition a des conséquence sur les calculs de leurs droits APL, RSA, prime d’activité etc. Pour les personnes qui sont imposables, cela peut entraîner un changement de tranche. Cette situation touche essentiellement des femmes seules ayant arrêté de travailler (taux horaire 5,70 euros) ou ayant réduit leur activité professionnelle (taux horaire 3,70 euros). En outre, dans le cas de l’autisme, le montant de la PCH aide humaine-domicile est souvent mobilisée pour régler les dépenses liées aux prise en charge paramédicales, recommandées par la Haute autorité de santé, mais non remboursables par la sécurité sociale. Il souhaiterait donc savoir si, outre une revalorisation du taux horaire, une réévaluation des modalités d’imposition de la prestation de compensation du handicap pourrait être étudiée.

Réponse : en attente.

Question : M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la place prise par le crédit impôt recherche, dit CIR, dans le budget national. Il souhaite porter à son attention l’inquiétude d’un citoyen sur ce sujet, l’ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce citoyen s’inquiète du montant de 5,5 milliards d’euros annuel accordé à diverses entreprises via ce dispositif, car ne se fondant pas assez selon lui sur des analyses de l’intérêt social ou économique de l’activité financée, et sans discriminer non plus la taille ou la politique sociale de l’entreprise concernée. Certaines entreprises bénéficiaires du CIR sont des banques, des assurances, ou encore des multinationales, qui pour certaines ont procédé à des délocalisations, en dépit de ces subventions issues de la solidarité nationale. Ce montant de 5,5 milliards d’euros semble à ce citoyen d’autant plus disproportionné, une fois rapporté, par exemple, au budget consolidé du CNRS qui pour 2016 n’est en comparaison « que » de 2,5 milliards d’euros pour les subventions des ministères de tutelle (hors mise en réserve), plus 730 millions d’euros de ressources propres. Selon le site internet du Sénat, le CIR constitue d’ailleurs de loin la principale dépense fiscale de la MIRES (mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). Dans le même temps, selon les experts de l’OCDE, la croissance des dépenses globales françaises de recherche et développement sur les 15 dernières années sont bien moins fortes, à titre d’exemple, que celles de l’Allemagne ou de l’Angleterre. Ainsi, il souhaiterait savoir si des pistes pouvaient être étudiées pour que soient implémentés des moyens de garantir que les fonds attribués au travers du CIR répondent bien à une stratégie nationale.

 

Réponse : Depuis une dizaine d’années et dans de nombreux pays, les incitations publiques à la recherche et développement (R&D) des entreprises privées se sont développées sous la forme d’incitations fiscales, plutôt que sous celle des subventions directes. C’est le cas de la France, qui a instauré un crédit d’impôt recherche (CIR) dès 1983, et l’a beaucoup renforcé depuis 2004. Le CIR est justifié par l’existence d’externalités de connaissances (impossibilité pour les entreprises de s’approprier l’ensemble des bénéfices générés par les connaissances créées par leurs activités de R&D) et par la nécessité de combler d’autres défaillances de marché (notamment difficultés de financement par le marché des activités de R&D en raison de leur caractère risqué, présence d’asymétries d’information entre prêteurs et emprunteurs sur la rentabilité attendue des projets de R&D) qui conduisent à un sous-investissement des entreprises en R&D au regard des besoins de l’économie. Le CIR apparaît également comme un soutien important pour d’autres dispositifs publics comme les pôles de compétitivité, les instituts Carnot, les JEI ou encore les efforts en faveur de l’insertion des docteurs. Le CIR est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de R&D qu’elles exposent au cours de l’année. A ce titre, il s’inscrit dans un système déclaratif, les entreprises qui souhaitent en bénéficier le faisant de leur propre initiative. La seule intervention de l’Etat consiste en sa mission de contrôle de la réalité de ces dépenses, contrepartie indispensable du système déclaratif compte tenu de son effet dissuasif par rapport aux abus. Par ailleurs, la caractéristique d’une mesure fiscale est sa neutralité. Pour pouvoir être compatibles avec ces règles et ne pas être qualifiées d’aides d’État interdites par les articles 107 et 108 du traité de l’Union européenne, les mesures fiscales doivent être ouvertes à toutes les entreprises sur la base d’une égalité d’accès et leur portée ne peut être de facto réduite, par exemple, par le pouvoir discrétionnaire de l’État dans leur octroi ou par d’autres éléments qui restreignent leur effet pratique. C’est le cas du CIR qui s’adresse à toutes les entreprises quels que soient leur activité, leur taille, la date de leur création ou leur chiffre d’affaires. Le CIR ne peut donc pas s’inscrire dans une stratégie nationale sectorielle, en tant que telle, car cela supposerait une intervention de l’État dans l’octroi de l’avantage, intervention qui est incompatible d’une part avec le fonctionnement d’un système déclaratif et, d’autre part avec les règles communautaires. De ce fait, il n’y pas de différence théorique de traitement des entreprises. Toutefois, le paramétrage même du dispositif (taux différenciés selon le montant de R&D) conduit en pratique à être plus restrictif pour les grandes entreprises. Ainsi, en 2015, près de 14 100 entreprises sont bénéficiaires du CIR. Parmi celles-ci près de 95 % sont des entreprises de moins de 250 salariés et elles reçoivent 34 % de la créance alors qu’elles ne représentent que 31% des dépenses engagées. Alors que le taux moyen de la créance est de 30 % pour les petites et moyennes entreprises, il n’est que de 24 % pour les bénéficiaires de plus de 5000 salariés. Outre l’objectif global d’accroissement des dépenses de R&D des entreprises, le CIR vise également à favoriser la diffusion du savoir issu de la recherche publique. Dans cet objectif, les dépenses de sous-traitance auprès d’entités publiques ou assimilées, sans lien de dépendance avec le donneur d’ordre, sont retenues pour le double de leur montant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Autrement dit, ces dépenses bénéficient d’un taux de CIR double. La sous-traitance de travaux de recherche à des organismes publics est une composante du transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises, lequel permet d’accroître les effets des externalités de la recherche publique sur l’innovation. Pour les entreprises, il constitue un moyen de renforcer leur capacité d’innovation en accédant à de nouvelles connaissances et notamment en leur permettant d’engager des travaux de recherche fondamentale, plus souvent à l’origine d’innovations de rupture. Pour les acteurs publics, il est un moyen d’accéder aux ressources des entreprises et à de nouveaux axes de recherche. Selon l’enquête annuelle sur les moyens consacrés à la R&D dans les entreprises, les dépenses de R&D sous-traitées à des « organismes publics » s’élèvent à près de 700 M€ en 2015. Enfin, le CIR a fait l’objet de plusieurs études d’évaluation et de rapports officiels. Ces différentes analyses statistiques permettent de conclure à un effet positif du CIR sur les dépenses de R&D des entreprises, qui ont continué de s’accroître malgré un impact négatif fort de la désindustrialisation depuis le début des années 2000. En mars 2019, la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation va rendre un avis sur le CIR, qui devrait alimenter les réflexions sur ce dispositif fiscal.

Question : M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les évolutions apportées par le numérique sur les métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Il souhaite porter à l’attention de la ministre l’inquiétude d’un collectif de citoyens l’ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce collectif s’inquiète de la formulation du nouveau dispositif indemnitaire de référence, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui a pour effet une baisse significative des salaires des informaticiens de l’ESR et de sa mise en œuvre par les services administratifs qu’ils estiment inadaptée. Les informaticiens de l’ESR ont une partie significative de leur rémunération sous forme de prime dont le montant ne permet toutefois pas de combler l’écart avec le secteur privé ou d’autres ministères dont le montant est comptabilisé faiblement dans le calcul des retraites. Mais ce collectif citoyen estime et constate, au fur et à mesure que tombent les décisions sur le RIFSEEP des établissements, que la prime des informaticiens de l’ESR est aujourd’hui menacée par les nouvelles dispositions dites RIFSEEP en y provoquant une concurrence entre collègues de même service et pouvant même conduire à la disparition de la prime en cas de mobilité (à l’heure où le Gouvernement cherche justement à accroître la mobilité des fonctionnaires). Est alors constatée une forme de découragement des informaticiens pour venir travailler dans ce secteur, alors que la France ambitionne de devenir l’un des leaders en matière d’intelligence artificielle. Ils observent ainsi de plus en plus de leurs collègues contractuels partir vers le privé et estiment que cela sera accentué par les nouvelles dispositions sur les primes. De même, les recrutements deviennent problématiques, de nombreuses offres d’emploi sont non pourvues depuis plusieurs mois. Certains services commencent à se vider de leurs informaticiens, ce qui conduit les directions à envisager l’externalisation des fonctions informatiques, ce qui a des inconvénients potentiels (sur les coûts, la perte de connaissances). La recherche et le numérique sont des priorités d’avenir. Pourtant, la mise en place de cette rémunération pour les informaticiens est vécue comme inadaptée car ne prenant pas en compte la concurrence forte du marché du travail dans ce domaine. Les acteurs de ce dernier alertent donc sur le risque encouru au regard de la qualité de la recherche française qui pâtirait des difficultés de recrutements d’informaticiens de bon niveau. Il l’appelle donc à une étude bienveillante de cette situation afin qu’une solution positive soit trouvée en réponse à ces constats.

Réponse : Le nouveau dispositif RIFSEEP s’inscrit dans un processus de simplification et d’harmonisation des régimes indemnitaires, permettant d’assurer, de fait, une plus grande transparence et mobilité au sein de la fonction publique. Il a vocation, par ailleurs, à valoriser les fonctions exercées par les agents, leur technicité et leur expertise. Il a également pour objet de valoriser l’expérience professionnelle acquise par les agents. Ce dispositif se compose de deux indemnités. La première, constituée de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement et assise sur les fonctions de l’agent, représente l’indemnité principale de ce nouveau régime. La seconde correspond au complément indemnitaire annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir, revêt un caractère facultatif et fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions. Les agents accédant à ce nouveau régime bénéficient de la garantie du montant indemnitaire qu’ils percevaient avant son déploiement. Les attributions fondées sur les fonctions exercées ont ainsi été maintenues voire augmentées. En effet, l’assiette de l’IFSE est calculée en consolidant l’intégralité des primes fonctionnelles perçues par les agents au moment de la bascule dans le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP. Cette consolidation prend en compte la prime de fonctions informatiques (PFI) pour les agents qui en bénéficient. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a demandé aux établissements de veiller à déterminer de manière spécifique le montant de l’IFSE des agents exerçant des fonctions informatiques qui, antérieurement au RIFSEEP, auraient ouvert droit à la PFI. Par ailleurs, la cartographie fonctionnelle de l’IFSE, permettant de classer les postes de travail dans les groupes de fonctions correspondant à un barème indemnitaire, a été conçue de telle sorte que les fonctions informatiques soient reconnues et valorisées. Quant à l’amplitude indemnitaire de chaque groupe fonctionnel, elle permet de positionner les informaticiens au-dessus de la moyenne du groupe, de manière à indemniser spécifiquement leur technicité tout en respectant le plafond réglementaire de l’IFSE. L’ensemble de ces dispositions vise précisément à permettre aux établissements de fixer un niveau d’attributions indemnitaires adapté à la recherche d’attractivité afin d’attirer ou de fidéliser les meilleurs talents dans les métiers de l’informatique.

Question : M. Matthieu Orphelin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d’un citoyen, transmise via la plateforme « Questions citoyennes au Gouvernement », de rembourser le sport sur prescription médicale. La sédentarité est considérée par l’Organisation mondiale de la santé comme le quatrième facteur de risque de mortalité dans le monde (6 % des décès), et l’on observe une incidence de sa progression sur les maladies non transmissibles et la santé générale des populations. Outre ces impacts sur la santé publique, se déploie également la considération du coût représenté par la prise en charge de ces maladies. Permettre le remboursement du sport – sous des conditions naturellement bien définies préalablement – s’inscrirait donc ainsi pleinement dans l’objectif premier du programme présidentiel pour ce quinquennat, à savoir « conduire la révolution de la prévention ». Cela représente par ailleurs un enjeu de solidarité, puisque cela ouvrirait l’accès au sport à celles et ceux qui ne peuvent se le permettre financièrement – cette prévention des facteurs de risques contribuant ainsi à la diminution des inégalités entre classes sociales. Il l’interroge donc sur les possibilités que soit menée une réflexion sur le remboursement médical de la pratique d’activité sportive.

Réponse : Les bénéfices de l’activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques, sont reconnus. La prescription d’activité physique adaptée (APA) encourage l’orientation des patients souffrant d’affections de longue durée vers des structures adéquates. Le dispositif permet au médecin prescripteur d’être informé par les différents intervenants du déroulement de l’activité physique. Toutefois, les frais de pratique sportive (cotisation d’adhésion, coût de la licence) n’entrent pas dans le périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, le sport ne constituant pas un acte de soin. A ce jour, le Gouvernement n’envisage pas leur inscription parmi les actes remboursables mais que son implication reste totale à travers les actions menées en matière de sport-santé pour mobiliser l’ensemble des acteurs. Le recours à l’activité physique s’inscrit dans la politique de santé que le Gouvernement mène en matière de prévention des risques, et se traduit par des actions nécessairement coordonnées avec les initiatives menées par les ministères chargés de la cohésion des territoires, des sports, de l’éducation nationale en partenariat avec les collectivités territoriales notamment afin de mobiliser les financements nécessaires. Ainsi sur le plan local, le « sport sur ordonnance » se combine avec les contrats locaux de santé et divers autres dispositifs relevant de la politique de la ville ou d’une autre politique publique. Diverses expérimentations coordonnées sont menées partout en France, grâce à des subventions accordées par les services déconcentrés de l’Etat et les agences régionales de santé que par les collectivités territoriales. Sur un plan juridique, avec l’article 144 de la loi de modernisation du système de santé de 2016, son décret d’application du 30 décembre 2016 et l’instruction diffusant ces textes dans les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l’Etat de mars 2017, le gouvernement dispose d’un cadre permettant la prescription de l’activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes atteintes d’affections de longue durée. Ce dispositif national – qui s’est inspiré d’expérimentations locales innovantes – est en cours de déploiement.

Question : M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une proposition émise par le citoyen Nicolas Schweitzer. Partant du constat que certaines personnes souhaiteraient contribuer financièrement, dans une démarche citoyenne, au-delà du montant qu’il leur est requis de s’acquitter par l’impôt, il propose que soit implémentée une contribution citoyenne volontaire. Sur une base du volontariat, en respect du principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, ce dispositif pourrait prendre la forme d’une ligne additionnelle sur les déclarations d’impôts, par le biais de laquelle les citoyens pourraient signifier leur choix de participer à hauteur d’1 % de leurs revenus. Les sommes non négligeables qui seraient ainsi acquises pourraient être réorientées vers des actions ou missions spécifiques ou encore adjointes au budget national de l’État. Il le prie de bien vouloir étudier cette proposition citoyenne.

Réponse : en attente.

Question : M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène dit de pollution lumineuse ou photopollution. Cette question est posée au nom du citoyen Damien Di Nome. Les éclairages artificiels n’ont jamais été aussi nombreux la nuit, notamment dans les villes, mais également en zones rurales : enseignes publicitaires, lampadaires de parkings vides, vitrines de magasins, bureaux inoccupés. Cette forme de pollution n’est pas sans conséquence, venant perturber la faune et la flore, et entraînant une consommation d’électricité superflue contrevenant à la transition écologique engagée. Des mesures simples et efficientes devraient pourtant pouvoir permettre d’agir sur la durée, la puissance ou encore sur la performance des éclairages de nuit. Il le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation en la matière.

Réponse : Le Gouvernement a pleinement conscience de l’enjeu que constitue la lutte contre les pollutions lumineuses. Des actions ont été engagées sur ce sujet depuis une dizaine d’années. Ainsi, l’article 41 de la loi Grenelle 1 énonce les 4 grands enjeux de la pollution lumineuse dont les principaux sont la sobriété énergétique et la réduction des atteintes à la biodiversité : « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. » Le premier arrêté pris en application de cette réglementation a été signé le 25 janvier 2013. Il concerne à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux…) et l’éclairage des façades de ces mêmes bâtiments et encadre les horaires de fonctionnement de ces installations. Une règle générale d’extinction est fixée, se déclinant de différentes manières selon le type d’application d’éclairage concerné. Les économies d’énergie générées par cette mesure représentent 2 TWh par an, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) d’environ 750 000 ménages, et permettent également d’éviter l’émission chaque année de 250 000 tonnes de CO2. L’arrêté est globalement bien appliqué notamment en ce qui concerne les illuminations de bâtiments non résidentiels, même s’il existe des zones où des progrès peuvent encore être faits. Le ministère de la transition écologique et solidaire, a sensibilisé en amont de l’entrée en vigueur les différents acteurs, et a privilégié la pédagogie à la répression. S’agissant des installations destinées à l’éclairage des parcs de stationnement et des installations sportives et à la mise en valeur du patrimoine mentionnées à l’article R. 583-2 du code de l’environnement, la consultation de l’ensemble des exploitants d’installations lumineuses va être engagée dans les prochains mois en vue de determiner les outils qui pourraient être mis en place. L’arrêté fixant la liste des sites astronomiques exceptionnels, dans lesquels des mesures complémentaires seront mises en place pour protéger le ciel et les écosystèmes, devrait intervenir dans le courant de cette année. L’éclairage public est un domaine qui n’a pas encore fait l’objet de mesures réglementaires, mais des initiatives locales sont à signaler. Fort de plus 10 millions de points lumineux, le parc d’éclairage public est probablement la source la plus importante de pollution lumineuse ainsi qu’un gisement significatif d’économies d’énergie. Il s’agit toutefois d’un sujet sensible, les prescriptions ne se limitant pas au choix de l’équipement et à la détermination de la puissance des sources lunineuses. L’éclairage est aussi fonction de la nature des revêtements des sols et des façades environnantes qui réfléchissent l’éclairage. L’éclairement doit être adapté pour voir et être vu sans créer de risque d’éblouissement des passants et des conducteurs de véhicules. La prise en compte d’autres enjeux, notamment de sécurité, doit également être considérée. Les collectivités y consacrent 41 % de leurs consommations d’électricité et 37 % de leur facture d’électricité, et des marges de progrès existent : plus de la moitié du parc est obsolète et surconsommatrice d’énergie. Entre 1 et 3 millions de « boules lumineuses » sont encore en fonctionnement, éclairant davantage le ciel que l’espace public et présentant un bilan énergétique faible. Contribuant à la fragmentation des milieux naturels, l’éclairage public constitue une infrastructure lumière dont les impacts sur la biodiversité nocturne sont désormais bien documentés par le Muséum national d’Histoire naturelle. S’agissant du régime spécifique des enseignes et publicités (extérieures) lumineuses, le ministre chargé de l’environnement a fixé par un décret de janvier 2012 une règle générale d’extinction à partir d’une heure du matin dont les modalités diffèrent selon les dispositifs concernés. La prochaine échéance d’entrée en vigueur de cette obligation est fixée le 1er juillet 2018 pour le parc existant d’enseignes (3,5 millions d’enseignes). Cette mesure représente des économies d’énergie d’environ 800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) de plus de 370 000 ménages. Le ministère chargé de l’environnement est engagé depuis 2009 dans plusieurs actions de sensibilisation du grand public et des collectivités locales aux enjeux de la pollution lumineuse : concours « Villes et villages étoilés » organisé par l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) et parrainé par le ministère qui récompense les communes mettant en œuvre des mesures de réduction des nuisances lumineuses et des gaspillages énergétiques, événement « le Jour de la nuit » soutenu par le ministère depuis sa création en 2009, la « Nuit des étoiles », etc. Ces évènements constituent des outils d’accompagnement complémentaires et efficaces de la réglementation.

Question : M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’inadéquation de la réglementation routière quant à la possibilité du transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs. Cette question est posée au nom de la citoyenne Mme Delphine Lauriot. Si la loi impose le port d’un casque pour les enfants de moins de 12 ans, il n’est en revanche pas possible de mettre de casque à un bébé positionné en siège bébé, dont sont équipés les vélos triporteurs destinés à leur transport. Ce mode de déplacement, écologique et bon pour la santé, gagnerait à être étendu et favorisé. Toutefois, la contradiction susmentionnée inhérente à la réglementation routière actuelle, inadaptée à ce nouveau mode de circulation, ne permet pas aux services de protection maternelle infantile d’accorder les autorisations nécessaires aux assistantes maternelles souhaitant y recourir. Il le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation tout en maintenant, bien sûr, un haut niveau d’exigence sur la sécurité routière.

Réponse : Un vélo triporteur est un vélo à trois roues comprenant une caisse fixée au vélo et généralement positionnée à l’avant. Il entre dans la catégorie des cycles au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. En France, le code de la route, modifié par le décret 2016-1800 du 21 décembre 2016 dispose dans son article R. 413-1-3 qu’« en circulation, le conducteur et le passager d’un cycle, s’ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché ». Cette mesure, entrée en vigueur le 22 mars 2017, a été prise par le Gouvernement pour protéger les usagers vulnérables que représentent les cyclistes, et particulièrement les jeunes enfants pratiquant ce mode de déplacement. Selon les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans, « Le casque mentionné à l’article R. 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage CE » Dès lors que la caisse est fixée au cycle, l’enfant qui est à l’intérieur est considéré comme un passager du cycle et il convient donc aux conducteurs de ces cycles de s’assurer que les enfants transportés portent un casque. Plusieurs tailles de casque sont disponibles et permettent à un enfant, à partir de l’âge de 9 mois d’en être équipé. Cet âge correspond également à la période où la solidité osseuse et musculaire du corps de l’enfant permet d’envisager un transport en position assise sur un cycle. Compte tenu de cela, le transport des enfants de moins de 9 mois sur un vélo ou un triporteur n’est pas recommandé. Toute modification de la réglementation se traduirait par la prise d’un décret en Conseil d’Etat qui n’est pas à l’ordre du jour.

Question : M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’améliorer les processus de fabrication des couches pour bébé, afin d’en éliminer toute substance susceptible de perturber le système hormonal des nouveau-nés. Cette question est déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom du mouvement jeunesse « Climat’Optimistes ». Alors qu’en France plus de 95 % des bébés utilisent des couches jetables, une étude du magazine 60 millions de consommateurs a mis en évidence en septembre 2018 la présence de résidus de glyphosate, de pesticides organochlorés ou encore de composés organiques volatiles dans les couches de nombreuses marques. Toutefois, un nombre croissant de fabricants s’engagent pour la production de couches jetables certifiées, respectueuses de l’environnement et de la santé de bébé, sans parfums ni substances allergisantes. Ces efforts positifs en faveur de la production de couches écologiques méritent d’être encouragés, notamment au vu du nombre de couches qu’un bébé peut porter avant l’acquisition de la propreté, estimé à près de 5 000 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ! En particulier, la réalisation de contrôles réguliers pourrait permettre de rassurer les parents sur la qualité des couches utilisées par leurs enfants. Cette mesure viendrait répondre aux recommandations du Conseil économique et social européen, formulées dans son avis du 20 mars 2019, en faveur du renforcement de l’information des consommateurs européens en matière de perturbateurs endocriniens. Dans son étude de mars 2019 pour la Commission des pétitions, le Parlement européen souligne également la nécessité de rendre lisible et compréhensible par tous la présence de perturbateurs endocriniens probables ou avérés dans les produits de consommation courante, ce que ne permettent pas les listes actuelles de composés chimiques affichées sur les étiquettes des produits, indéchiffrables pour la grande majorité de la population. L’Anses recommande en outre, dans son avis révisé du 23 janvier 2019 sur la sécurité des couches pour bébé, de renforcer la réglementation en la matière pour mieux garantir leur absence de nocivité. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises pour mieux contrôler, plus fréquemment et de manière transparente, les processus de fabrication des couches pour bébé, et mieux informer les parents sur les compositions pour qu’ils puissent s’orienter vers les produits les plus respectueux de la santé de bébé.

Réponse : Dans son avis du 23 janvier 2019, relatif à l’évaluation des risques liés à la présence de substances chimiques dans les couches pour bébé à usage unique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), sans mettre en évidence de danger grave ou immédiat, révèle que certaines substances chimiques sont présentes dans des quantités qui ne permettent pas d’exclure un risque sanitaire lié au port de couches. Il convient de noter que les pesticides ne font pas partie de ces substances. L’Agence précise qu’il n’existe aucune donnée épidémiologique présentant des effets sanitaires liés au port de couches pour bébés, en lien avec la présence de ces substances chimiques. Elle recommande que des actions de nature à éliminer ou réduire autant que possible la présence des substances préoccupantes identifiées soient mises en œuvre par les fabricants. Les conclusions et recommandations de l’Anses reposent sur une analyse globale de vingt-trois références de couches pour bébés, incluant des marques se présentant comme « écologiques », prélevées principalement en 2017. Cette analyse porte sur un éventail significatif d’articles présents sur le marché à cette période, sans que des familles de produits (modèles, marques) ne se détachent des autres en termes de résultats. Cette absence de discrimination signifie que toutes les couches expertisées, y compris celles se présentant comme « écologiques », étaient concernées par des dépassements de seuils sanitaires. Dès la publication de l’avis, les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé et de l’économie et des finances ont convoqué les fabricants et les distributeurs afin qu’ils prennent des mesures rapides pour éliminer ces substances des couches pour bébé. Les professionnels se sont engagés le 8 février 2019 à mettre en œuvre les actions suivantes : l’élimination des substances allergisantes, notamment les parfums, dans un délai de trois mois ; la réalisation, dans un délai d’au plus cinq mois, d’une analyse exhaustive de leurs circuits d’approvisionnement et de leurs procédés de fabrication, et l’établissement d’un plan d’actions correctives afin d’identifier et d’éliminer toutes les sources possibles de contamination ; l’amélioration de l’information du consommateur quant à la composition des produits, de manière dématérialisée dans un délai de trois mois puis par un étiquetage dédié au plus tard dans six mois. De plus, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a renforcé ses contrôles dès la fin du mois de janvier 2019 et dressera un bilan à six mois. Il s’agit notamment de vérifier la mise en œuvre concrète des actions annoncées par les professionnels ainsi que la véracité des allégations sur la qualité et la sécurité des produits. Enfin, les autorités françaises portent au niveau européen la mise en place d’une réglementation spécifique afin de restreindre la présence de certaines substances chimiques dans les couches pour bébés. Mi-février 2019, une note officielle des autorités françaises a été adressée à la Commission européenne en ce sens. Plus largement, les enjeux sanitaires et environnementaux liés à la question des perturbateurs endocriniens sont pris en compte par les autorités publiques au sein de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) adoptée en 2014. Le projet de SNPE 2 a été mis à la consultation du public en début d’année 2019 et cette nouvelle stratégie sera présentée dans les différentes instances de l’Union européenne. En outre, les autorités françaises soutiennent les initiatives de la Commission européenne en vue de la définition de listes ou de critères opérationnels distinguant les perturbateurs endocriniens avérés, présumés et suspectés, afin de faire évoluer les cadres règlementaires et les contrôles sur les différentes catégories de produits susceptibles d’en contenir, en application du principe de précaution et conformément au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.