Le débat parlementaire sur la loi asile – immigration – intégration sera le moment de vérité

Retrouvez mon intervention ci-dessous portant sur la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de commission, chers collègues,

Disons-le sans détour : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en seconde lecture nous revient inutilement durcie par la majorité de droite du Sénat.

Inutilement car certains ajouts n’apportent rien à l’objet de la loi. Je doute par exemple que la réduction de 15 à 7 jours du délai de recours contre une décision de transfert permette une meilleure application du régime d’asile européen. Par contre elle sacrifie les droits des demandeurs et le travail de ceux, avocats et associations, qui les accompagnent.

Inutilement car l’ajout, pour caractériser le « risque non négligeable de fuite », de conditions sur le fait d’avoir caché des éléments de son parcours migratoire ou de sa situation familiale est vague. Parle-t-on d’éléments cachés sciemment ou par omission…  Et même si ces éléments étaient cachés sciemment, il faut peut-être en comprendre la finalité, souvent lié à la peur de retourner dans leur pays. Prenons l’exemple d’un soudanais qui a fui son pays en raison de son orientation sexuelle – je rappelle que le Soudan est un pays où l’homosexualité est punie de la peine de mort-, est-il difficile à comprendre que cette personne ne soit pas en capacité de raconter son parcours dès son entrée en Europe ? Il faut donner aux migrants le temps nécessaire pour raconter leur parcours.

Vous l’aurez compris : la version actuelle du texte ne me parait pas satisfaisante. Ce texte ne me convient pas, mais j’ai entendu le risque de vide juridique qui conduit la majorité à souhaiter l’adopter aujourd’hui en termes conformes, mais, plus encore, j’ai pris note de l’engagement fort pris par le gouvernement et par notre groupe majoritaire de revenir sur ces dispositions dès le débat parlementaire sur la loi asile – immigration – intégration qui sera présentée la semaine prochaine en conseil des ministres. J’ai pris acte de ces engagements clairs et je n’ai donc pas redéposé ou signé les amendements que nous avions discuté sur ces points en commission des lois.

Oui, le débat parlementaire sur la loi asile – immigration -intégration sera le moment de vérité.

Je sais que certains seront alors tentés par les postures politiques. Certains, aux Républicains et au Front National, s’insurgeront devant le supposé laxisme du gouvernement face au défi migratoire tandis que d’autres, tenteront de démontrer l’inhumanité du texte tout en oubliant pour certains qu’ils étaient en responsabilité il y a encore quelques mois. Le sujet mérite mieux.

Parlons des mesures concrètes. Oui, les députés de la majorité pourront se rassembler derrière un texte équilibré, juste, pérenne et humain.  

C’est au soir du vote de la loi asile immigration intégration que nous, gouvernement et majorité, pourrons faire le bilan de notre travail.

Aurons-nous alors su renforcer le dialogue avec les associations et retrouver avec elles des espaces de dialogue et d’expérimentations sur les territoires ? Avoir entendu leur demande de ne pas restreindre les conditions d’accès aux titres étrangers malades est une première très bonne décision.

Aurons-nous ouvert une réflexion nationale et européenne sur la question des migrations climatiques ? Ce serait cohérent avec notre volonté d’être exemplaire face au défi climatique.

Aurons-nous pris des mesures fortes pour l’intégration des demandeurs d’asile, notamment pour faciliter la formation et le travail pendant la durée de la procédure ?

Aurons-nous trouvé un compromis sur le délai maximal de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) ?

Aurons-nous eu un débat éclairé sur la durée maximale de rétention et fait évoluer les conditions de rétention ?

Aurons-nous réussi à avoir une approche globale en intégrant la question de l’intégration et en revoyant notre politique d’aide au développement ?

Aurons-nous réussi à débattre, sans tabou, sur d’autres thèmes essentiels, tels que l’évolution de la notion de délit de solidarité ou les propositions que la France devrait porter à l’échelon européen pour un nouveau règlement de Dublin ?

Nous le savons, le débat sera complexe mais la majorité répondra présent et saura se rassembler.

Réussir à élaborer collectivement une loi que nous pourrons porter ensemble est un beau défi. Ce ne sera pas simple, mais nous, députés de cette majorité, ferons tout pour y arriver. A ceux qui rêvent que la majorité se fracture sur ce texte, je le dis très simplement : nous ne vous ferons pas ce plaisir. Trouver des compromis ambitieux, c’est dans l’ADN d’En Marche et de la majorité. Cette réussite, nous la devons à notre Pays et au Monde. Nous la devons aussi aux milliers de morts sur la route de l’exil.