Projet de loi Immigration-Asile : des amendements utiles et nécessaires pour enrichir le texte

L’examen du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » débute ce mardi 3 avril 2018 en commission des Lois. Loin des postures politiciennes, notamment de celles de la droite qui crie au supposé laxisme, je garde la volonté qui est la mienne depuis plus de trois mois : faire le pari du collectif et proposer des avancées concrètes pour enrichir et équilibrer le texte.

Je soutiens les amendements déposés par le groupe LREM sur les points suivants, pour :

  • Renforcer l’insertion des demandeurs d’asile par le travail et rendre possible le travail dès 6 mois (contre 9 mois actuellement) ;
  • Expérimenter, dans des territoires volontaires et favorables (avec un taux de chômage limité), l’accès au travail dès le début de la procédure d’asile, notamment sur les métiers en tension ;
  • Permettre une réponse graduée dans la rétention administrative, avec un passage de la durée maximale de rétention administrative à 90 jours uniquement dans le cas de manœuvres dilatoires (ex : refus d’embarquement). Dans tous les autres cas, la durée maximale restera donc de 45 jours ;
  • Revenir sur les ajouts du Sénat qui ont durci inutilement la PPL Dublin (dont la réduction du délai de recours contre une mesure de transfert, ou l’ajout de conditions superflues pour justifier la mise en rétention mettre en rétention), conformément aux engagements pris alors par le gouvernement et la majorité ;
  • Donner des garanties sur les dispositifs qui posent question : notification « par tout moyen » des décisions, recours à la vidéoaudience.

En complément, je défendrai les amendements suivants, que j’ai l’honneur de cosigner, pour bon nombre d’entre eux, avec Stella Dupont et jusqu’à 50 collègues député-es de la majorité, et que nous défendrons collectivement en commission :

  • L’initiation d’une stratégie nationale et européenne sur les migrations climatiques. En 2050, 205 millions de personnes, soit une personne sur 45 dans le monde, auront été déplacées (y compris temporairement, ou au sein d’un même pays) du fait des changements climatiques. La communauté internationale doit renforcer les connaissances relatives aux déplacements liés au changement climatique et mettre en place des actions à la hauteur des enjeux ;
  • La redéfinition de la notion de pays d’origine sûr ou, à minima, fin du caractère non-suspensif du recours pour les demandeurs originaires de pays qui criminalisent ou pénalisent l’homosexualité. Aujourd’hui, trois pays dits sûrs pénalisent pourtant l’homosexualité ;
  • L’établissement d’un état des lieux sur les conditions de rétention administrative pour les améliorer ;
  • L’interdiction de mise en rétention des mineurs en France Métropolitaine (275 enfants placés en CRA en 2017) ;
  • Passage du délai de recours à 21 jours (contre 1 mois actuellement et seulement 15 jours dans le projet de loi), un compromis qui permettrait d’assurer pleinement les droits des demandeurs, ce qui ne me semble pas le cas avec un délai réduit à 15 jours.
  • Révision du délai de solidarité (amendement porté par Olivier Véran).
  • Pour renforcer le dialogue entre l’Etat et les associations, la création d’une instance de dialogue établissant un diagnostic territorial d’accueil ou son expérimentation ;
  • En préalable au PLF 2019, une réflexion sur la tarification liée aux timbres à payer lors du dépôt des régularisations.

Si ces amendements étaient votés, nous arriverions, pour le passage en hémicycle à partir du 16 avril, à un texte équilibré qui remplirait tant l’objectif d’efficacité que de respect des valeurs humaines.

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