Projet de loi asile/immigration/intégration : un texte que nous devons continuer à rééquilibrer au cours des débats parlementaires

Le projet de loi présenté ce mercredi 21 février en conseil des ministres doit permettre une intégration plus éthique, efficace et humaine des demandeurs d’asile. Le travail parlementaire, qui commence maintenant, va permettre de continuer à rééquilibrer le texte.

Par rapport aux orientations présentées le 8 janvier aux associations, le texte a déjà évolué sur certains points : le gouvernement a par exemple entendu les demandes justifiées des associations et des acteurs de ne pas restreindre les conditions d’accès aux titres étrangers malades, ou encore supprimé la notion problématique de pays tiers sûr. Ce sont de premières décisions qui vont dans le bon sens.

Ces premières avancées doivent être complétées durant le débat parlementaire pour aboutir à un texte de loi équilibré, efficace et humain. Pour cela, une approche globale est nécessaire, avec des mesures permettant aux demandeurs d’asile de se former, d’accéder à l’emploi, ainsi qu’aux services essentiels et permettant une inclusion sociale. Je porterai dans le débat parlementaire les propositions suivantes :

  • Préparer l’avenir en initiant enfin une stratégie nationale et européenne sur la question des migrations climatiques, conformément à l’esprit de l’accord de Paris, COP 21) ;
  • Renforcer le dialogue entre les parties prenantes, l’Etat et les acteurs institutionnels avec la mise en place de diagnostics territoriaux d’accueil et la création de comités de pilotage départementaux ;
  • Adopter, dans ou à côté de la loi, des mesures fortes pour l’intégration des demandeurs d’asile, notamment pour faciliter la formation et le travail pendant la durée de la procédure, conformément aux préconisations du rapport d’Aurélien Taché
  • Adopter une approche pragmatique et différenciée pour chaque procédure pour atteindre l’objectif de réduction des délais : la réduction des délais est un axe important mais elle doit se faire en préservant les droits du demandeur. Sur le délai maximal de recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile), que le gouvernement souhaite raccourcir de 1 mois à 15 jours, je pense que nous pourrions trouver un compromis acceptable par tous en le ramenant à 21 jours.
  • Nécessité d’avoir un vrai débat éclairé sur la durée maximale de rétention. L’allongement du délai de rétention de 45 à 90 jours me semble problématique et doit être argumenté. S’il devait être confirmé, il devrait s’accompagner obligatoirement d’une évolution en profondeur des conditions de rétention.
  • Nous devons également débattre d’autres thèmes essentiels : évolution de la notion de délit de solidarité, révision du règlement Dublin, enfin la création d’un cadre juridique pour les personnes « non admises » à une frontière terrestre.

Réussir à élaborer collectivement une loi que nous pourrons porter ensemble est un beau défi. Ce devoir de réussite nous le devons aux français et au Monde, mais aussi aux milliers de morts sur la route de l’exil.

Matthieu Orphelin

Député du Maine-et-Loire