Pourquoi je ne suis pas favorable à la ratification du CETA en l’état

Ce mercredi 3 juillet sera présenté en conseil des ministres le projet de loi autorisant la ratification du CETA, Accord Economique et Commercial Global entre l’UE et le Canada, avant d’être examiné par l’Assemblée nationale le 17 juillet. Cet accord comporte quelques progrès, mais pas suffisamment pour garantir une prise en compte efficace des enjeux climatiques et de long terme, malgré les efforts et les propositions de la France. Des points essentiels ne sont pas finalisés, comme le veto climatique. Je déposerai une motion d’ajournement, telle que prévue dans l’article 128 du règlement de l’Assemblée nationale, pour que la ratification au parlement français soit décalée à la fin 2019, lorsque nous aurons plus d’assurances ; dans le cas où cette motion serait rejetée, je voterais contre la ratification du CETA en l’état.

La mobilisation depuis 2017 de plusieurs parlementaires, de la société civile et du gouvernement autour d’une amélioration de la mise en œuvre du CETA et d’une refonte des accords à venir a permis de nourrir un dialogue nécessaire et bienvenu. Le suivi trimestriel mis en œuvre par le gouvernement est un vrai atout, il doit devenir la norme pour les prochains accords, et être accompagné d’études indépendantes et régulières des impacts environnementaux et sociaux.

Le CETA n’est évidemment pas le pire des accords, loin de là. Dans un contexte géopolitique très tendu où les relations multilatérales sont si bousculées, il est important de renforcer nos relations commerciales bilatérales, notamment pour diffuser nos standards écologiques et nos technologies vertes. Le CETA comporte quelques innovations (instrument interprétatif commun, coopération réglementaire, cour d’arbitrage plus évoluée que les précédents tribunaux d’arbitrage) et nous avons obtenu des avancées (études d’impact sectorielles et régionales, suivi attentif des filières agricoles sensibles, respect des règles sanitaires du marché intérieur européen). Cependant, tout comme les accords récemment signés avec le Vietnam, Singapour, le Japon et le Mercosur, et ceux en préparation avec l’Indonésie et le Mexique, il reste largement inspiré d’un modèle commercial anachronique, essentiellement soucieux de créer de nouvelles opportunités économiques, mais négligeant à l’égard des externalités qu’il génère sur le climat, la biodiversité et les droits sociaux. Nous devons saisir l’occasion d’une discussion avec un Etat proche de nos exigences pour imaginer une nouvelle génération d’accords de commerce, et ainsi créer un précédent réellement exemplaire. Ce n’est pas une revendication idéologique, c’est l’urgence climatique qui nous l’impose !

Nous ne gagnerons pas la guerre pour le climat avec les règles actuelles du commerce international. L’indispensable veto climatique demandé par la France et dont l’idée semble avoir été reprise par la Commission européenne n’a pas pour l’instant été accepté par les Canadiens. Le parti conservateur canadien mené par Andrew Scheer, qui avait pris position contre l’Accord de Paris, pourrait remporter les prochaines élections fédérales en octobre prochain. Que se passerait-il s’il baissait l’ambition climatique du Canada ? Rien ! Le CETA ne permet pas de revenir sur la levée des barrières au commerce en cas de non-respect des engagements climatiques ou environnementaux.

Au-delà de mes doutes sur la pertinence d’une cour d’arbitrage ad-hoc réservée aux investisseurs, j’estime que nous n’avons pas de garanties suffisantes pour préserver la liberté des Etats d’élaborer des politiques environnementales et sociales ambitieuses. Ce mécanisme est nouveau et son fonctionnement encore incertain. Or, si nous souhaitons revenir dessus une fois ratifié, les investisseurs auront toujours le droit d’attaquer les Etats pendant 20 ans après retrait de l’accord. Prenons le temps de minimiser ces risques.

Enfin, le CETA est victime depuis ses débuts d’un déficit démocratique, que j’estime dommageable d’aggraver par une ratification au milieu de l’été. Les gains macro-économiques espérés étant très limités, comme le montre l’étude d’impact, la précipitation ne se justifie pas. J’estime que le plan d’action du Gouvernement présenté à l’automne 2017 n’est pas encore suffisamment avancé pour engager une ratification dès maintenant (veto climatique, directive européenne sur la qualité des carburants, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, etc.).

Pour toutes ces raisons, et malgré le volontarisme français déployé auprès de ses partenaires européens comme du Canada pour améliorer les conditions de suivi et de mise en œuvre du CETA, je déposerai une motion d’ajournement pour que la ratification soit repoussée à la fin 2019. Si elle était rejetée, je voterais contre la ratification du CETA en l’état.

Matthieu Orphelin
Député de Maine-et-Loire