Pour un beau consensus à l’Assemblée Nationale pour la création du fonds pour l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

La proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques sera étudiée demain en commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale et jeudi prochain en séance.

Sur ce sujet si important, nous pouvons trouver un consensus sur tout ou partie du texte. Ce serait un formidable message envoyé par la classe politique.

J’avais déjà porté sur ce sujet un amendement dans la loi agriculture et alimentation, prévoyant que le gouvernement remette au parlement, avant avril 2019, l’étude de préfiguration pour concrétiser la création de ce fonds avant le 1er janvier 2020.

Cet amendement avait créé l’unanimité en séance, j’espère qu’un tel consensus sera à nouveau trouvé à l’Assemblée Nationale sur toute ou partie de la présente proposition de loi.

La proposition de loi portée par Dominique Potier, qui reprend la version votée à l’unanimité au Sénat, est l’occasion d’acter définitivement dans la loi la création du fonds et ses principes.

Aussi, pour favoriser cette recherche de consensus sur ce texte, je proposerai notamment :

  • par voie d’amendement, de manière réaliste et consensuelle, que le fonds soit d’abord ouvert, dès 2020, aux agriculteurs victimes de maladies professionnelles ; la prise en compte des riverains dans le cadre d’une activité professionnelle serait quant à lui effectif à partir de début 2023, compte tenu des méthodes à affiner, des difficultés méthodologiques et du nombre réduit actuel de sources disponibles.
  • que, d’une manière ou d’une autre, la date de création du fonds avant le 1er janvier 2020 soit clairement réaffirmée.
  • que, sur les modalités de financement, la discussion puisse rester ouverte en étudiant la solution présente dans la proposition de loi de taxe sur les produits phytopharmaceutiques ou bien en mettant en place d’autres solutions, comme par exemple une taxe spécifique sur les plus gros producteurs de produits phytopharmaceutiques, à l’instar de la taxe que met en place le gouvernement sur les GAFA.