Loi énergie – climat : avancées insuffisantes en commission !

Alors que nous avions voté mardi, à l’initiative du collectif “Accélérons la transition écologique et solidaire”, l’inscription dans la loi de l’urgence écologique et climatique, malheureusement cela n’a pas été traduit d’assez d’effets dans les actes, ni illustré dans la suite de l’examen du texte !

Bien sûr, il faut acter les avancées obtenues : engagement de converger en séance vers l’inscription dans la loi d’un plafond maximal de 52 GW de capacité nucléaire en 2035 (contre 63,2 GW aujourd’hui), ouverture du gouvernement vers un développement plus important du biogaz dans la PPE, fin des subventions publiques aux énergies fossiles sous forme de garanties à l’export, évaluation des lois de finances au regard de leur compatibilité avec l’Accord de Paris sur le climat (green budgeting).

Mais, sur le principal sujet de la rénovation énergétique, qui doit être le coeur de notre nouvelle stratégie énergie-climat, les principales avancées ont malheureusement été repoussées. L’interdiction de location des passoires énergétiques couplée à l’avance jusqu’à 100% du coût des travaux pour les propriétaires qui le nécessiteraient a été repoussée. C’était pourtant un engagement porté par Emmanuel Macron dans la campagne présidentielle. Le gouvernement n’a pas répondu sur le maintien des moyens financiers, laissant craindre que la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime immédiatement perceptible au moment des travaux, ne se fasse avec une baisse des moyens alloués (option poussée par certains notamment à Bercy). La consignation d’une partie du montant de la vente pour financer les travaux de rénovation énergétique a été également dénaturée par des amendements qui lui font perdre le sens initial (expérimentation sur des zones limitées, et pour 2 ans seulement). Nous y reviendrons en séance. Je note quelques avancées, mais insuffisantes : la définition d’un logement décent a été précisée pour exclure les pires passoires énergétiques, et les logements qui n’atteignent pas la classification E après travaux ne pourront pas faire l’objet d’une hausse de loyer.

Pour l’instant, le discours de politique générale du Premier ministre, très axé sur une accélération de l’action écologique et climatique, ne se traduit malheureusement pas dans les actes. La cohérence n’est pas encore au rendez-vous.

Sur ces combats pour le pouvoir de vivre des citoyens, contre la précarité énergétique et les passoires énergétiques, je ne lâcherai rien. Rendez-vous en séance à partir de mardi prochain.

Matthieu Orphelin Député de Maine-et-Loire