Loi convention climat : le travail est très loin d’être terminé !

J’ai participé ce jour aux deux premières réunions entre Ministres, parlementaires et membres de la Convention citoyenne sur les thématiques Se loger et Se déplacer. Les documents n’ont été transmis qu’au début de la seconde réunion : espérons une meilleure anticipation pour la suite et les 3 autres réunions demain.

De nombreux arbitrages ne sont pas encore rendus, dont certains sur des mesures pourtant phares de la Convention citoyenne pour le climat. Par ailleurs, quand des mesures ne sont pas retenues, aucune mesure alternative n’est proposée par le Gouvernement pour respecter le mandat fixé à la Convention (-40% d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030). Alors que le gouvernement a confirmé que le texte sera envoyé dans seulement 48h au Conseil d’Etat, il y a urgence à ce que ces arbitrages soient rendus et qu’ils soient le plus ambitieux possibles !

Rénovation énergétique : les principales mesures ne sont pas arbitrées. Citons, par exemple, l’obligation de rénovation globale des logements pour mettre fin aux logements d’étiquettes F et G à échéance 2030 et D et E à échéance 2040, proposée par les citoyens. Le niveau de performance à atteindre pour cette rénovation globale n’est pas fixé non plus, sachant que les citoyens proposent 90 kWh/m²/an. Une bonne nouvelle cependant : le gouvernement dit vouloir reprendre une proposition forte, la fin de location des passoires thermiques en 2028 grâce au renforcement progressif du critère de décence des logements (pour concerner, en gros, les logements F et G).

Artificialisation : malheureusement, les zones commerciales périurbaines de moins de 10 000 m2 pourront toujours être autorisées par dérogation, sachant que ça correspond à 90 % des dossiers. Cela laisse la porte ouverte à un nombre bien trop grand de dérogations, alors que la Convention citoyenne a proposé une règle de quasi zéro artificialisation. L’objectif de division par deux de l’artificialisation des terres sera décliné dans chaque région via les SRADDET, mais sans obligation de conformité des PLU et SCOT au niveau local, comme le demandaient les citoyens, alors que c’est là que les décisions d’aménagement se prennent. Il faut retravailler ce point pour trouver le moyen d’imposer la règle de non-artificialisation jusqu’au niveau le plus local.

Se déplacer : la Convention citoyenne propose 2 échéances en 2025 (<110 gCO2/km) et 2030 (<95gCO2/km) pour interdire progressivement la vente des véhicules neufs les plus polluants. Le gouvernement repousse pour le moment la première interdiction à 2030 et ne donne pas d’éléments sur le seuil prévu. Évoquée depuis la loi d’orientation des mobilités, la généralisation du forfait mobilité durable n’est malheureusement pas encore arbitrée. Je serai très vigilant à ce que le forfait soit rendu obligatoire, comme le demande la Convention Citoyenne, seul moyen pour qu’il soit efficace. Des mesures importantes sont repoussées à plus tard (rattrapage fiscalité gazole professionnel) ou trop floues (moyens d’investissements supplémentaires dans le ferroviaire).

Matthieu Orphelin
député de Maine-et-Loire