Loi Asile – immigration : des avancées pour l’instant insuffisantes

L’examen du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a eu lieu durant ces trois derniers jours, au cours desquels plus de 900 amendements ont été débattus.

Sans mésestimer des avancées notables (sous-réserve naturellement de leur validation lors du passage en hémicycle), de nombreuses dispositions n’ont pas suffisamment évoluées.

Certes, il a des avancées sur des points que nous portions : ajout d’un article spécifique pour préparer une stratégie sur les migrations climatiques, nouvelle définition des pays sûrs pour en exclure ceux dans lesquels l’homosexualité peut faire faire l’objet de mauvais traitements ou de sanction, création de nouveaux centres d’accueil et d’examen des situations permettant un hébergement rapide pour les demandeurs d’asile, mise en place d’instances départementales de concertation avec les associations et les élus, annulation des ajouts du Sénat qui durcissaient inutilement les dispositions de la PPL Dublin, cadrage du recours à la vidéo audience et à la notification par tout moyen des décisions de l’OFPRA, possibilité de travail des demandeurs d’asile dès 6 mois.

Mais d’autres points, pourtant essentiels, n’ont pas ou trop peu avancé : rétention des mineurs en France métropolitaine, délai de recours devant la CNDA, durée maximale de rétention administrative, délit de solidarité, expérimentation du travail anticipé sur des territoires volontaires.

Donc oui il y a eu des avancées mais elles nous paraissent insuffisantes à ce stade. Nous porterons donc dans le débat parlementaire, avec le groupe LREM ou en nos noms, des amendements indispensables pour que soit votée une loi équilibrée lors du passage en hémicycle à partir du 16 avril.

Matthieu Orphelin et Stella Dupont
Députés de Maine-et- Loire