Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : on avance !

Le travail en commission du développement durable a été fructueux, mené dans un esprit constructif et collectif. De nombreuses avancées ont été votées qui, quand on les liste (voir quelques-unes d’entre elles ci-dessous), montrent que le texte a été bien enrichi par le travail parlementaire, à l’écoute des acteurs de la société civile.

Je souhaite qu’on puisse préserver toutes ces avancées et continuer à avancer en séance (à partir du 9 décembre), en particulier sur quelques sujets essentiels : un meilleur encadrement de la publicité, des mesures supplémentaires pour un numérique plus sobre, le renforcement des nouveaux outils et fonds pour le réemploi et la réparation, ou encore la traduction législative du compromis sur la consigne. C’est aussi sur ces sujets que se jouera l’ambition et la cohérence globale de la loi !

Quelques mesures utiles adoptées en commission

Être mieux informé pour acheter des produits plus durables:

  • Indice de réparabilité sera obligatoirement visible au moment de l’acte d’achat (en magasin ou en ligne) et mis en œuvre dès 2021
  • Prise en compte du prix des pièces détachées dans la note de l’indice de réparabilité (+ compteur d’usage quand c’est pertinent)
  • Création d’un indice de durabilité des produits, + global, en 2024
  • Information du consommateur sur le bonus ou le malus payé par le producteur, en fonction de la qualité environnementale de son produit
  • Interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “biodégradable”, “respectueux de l’environnement”, ou mention équivalente
  • Obligation d’informer sur la durée pendant laquelle les mises à jours restent compatibles avec usage normal

Encourager la réparation plutôt que le remplacement à neuf en cas de panne:

  • Garantie prolongée de 6 mois en cas de réparation du produit pendant la garantie légale
  • Garantie de 2 ans renouvelée en cas de remplacement à neuf (limité au 1er remplacement)

Faciliter la réparation pour tous:

  • Délai maximum de mise à disposition des pièces détachées abaissé à 15 jours, pour rendre la réparation + attractive pour les consommateurs en diminuant leur attente avant de récupérer leur produit
  • Disponibilité des pièces détachées pendant 5 ans voire + (fixation par décret) pour un certain nombre d’équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
  • Mise à disposition du plan des pièces détachées pour impression en 3D lorsque les pièces ne sont plus disponibles et que l’impression 3D est possible pour ces pièces

Faciliter le travail des réparateurs:

  • Améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées
  • Interdiction de limiter l’accès des réparateurs aux pièces détachées et informations techniques permettant la réparation (pratiques actuelles de limitation aux réparateurs agréés par le fabricant)

Favoriser les contenants réemployables en remplacement du jetable:

  • Objectif de réemploi des emballages (15% en 2025 et 35% pour les boissons)
  • Obligation pour les grandes surfaces (+ de 400m²) de mettre à dispo de contenants réutilisable obligatoire 

Des mesures pour sortir du plastique

  • Fin des couverts, contenants et emballages à usage unique pour les repas pris sur place en restauration rapide (en 2023)
  • Fin des jouets en plastique dans les “menus enfants” (en 2022).

Aider les citoyens à mieux trier et à moins jeter:

  • Information tri syndic de copropriété – Rôle des syndicats de copropriété dans la sensibilisation aux gestes de tri
  • Vente des médicaments à l’unité en 2022
  • Impression du ticket de caisse uniquement si le client le demande, pour les achats de moins de 10€ à partir de septembre 2020, puis de moins de 20€ en 2021, puis 30 € en 2022.

Limiter la surconsommation:

  • Restriction des promotions excessives et parfois trompeuses (type certaines pratiques du Black Friday)

Matthieu Orphelin

 

Afin d’échanger sur les changements que cette loi va permettre dans nos habitudes de consommation et de gestion des déchets, un café-débat est organisé le vendredi 6 décembre de 12h30 à 13h30 à Angers. Inscriptions obligatoires