Les 10 mesures phares de la CCC que le Gouvernement n’arrive pas à arbitrer !

Les 10 mesures phares de la CCC que le Gouvernement n’arrive pas à arbitrer !

J’ai participé hier et aujourd’hui aux réunions entre ministres, parlementaires et membres de la Convention citoyenne pour le climat (mon analyse par sujet est donnée en annexe). 

Au-delà des vrais problèmes de méthode, un constat s’impose : les mesures les plus fortes et impactantes ne sont pas arbitrées ! Seuls les points secondaires sont tranchés. Le Gouvernement bloque face à des arbitrages ambitieux, et ne propose pas de mesures alternatives pour réduire les émissions à due concurrence si les mesures les plus fortes ne sont pas retenues. Le mandat de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 confié aux membres de la Convention citoyenne doit pourtant s’appliquer au projet de loi ! Et cela, alors que le Gouvernement va envoyer le projet de loi au Conseil d’Etat après-demain. On rêve !

Les 10 mesures phares que le Gouvernement n’arrive pas à arbitrer:

  • Créer une obligation de rénovation globale pour les bâtiments
  • Définir la performance à atteindre par une rénovation globale des logements
  • Décliner concrètement et efficacement au niveau local le zéro-artificialisation des sols
  • Généraliser enfin le forfait mobilités durables
  • Fixer dès 2025 une interdiction de vente des véhicules les plus polluants avec un seuil ambitieux
  • Mettre fin aux niches fiscales défavorables à l’environnement (sans attendre 2023 !), notamment sur le gazole professionnel
  • Réguler (enfin!) la publicité sur les produits les plus polluants pour le climat et interdire  la publicité pour les produits alimentaires mauvais pour la santé (ceux proscrits par le PNNS)
  • Créer des chèques alimentaires pour l’alimentation saine pour les plus démunis
  • Instaurer dès maintenant une redevance sur les engrais azotés
  • Garantir une vraie éco-conditionnalité des soutiens publics

Bien sûr, par ailleurs, certaines des mesures reprises par le Gouvernement sont intéressantes et potentiellement impactantes, sous réserve de futurs détails sur leur mise en œuvre (le diable peut se cacher dans les détails). Je retiens par exemple la fin des locations de passoires thermiques en 2028, le pouvoir renforcé du maire pour réglementer la publicité en vitrine. Mais le compte n’y est pas du tout pour respecter le mandat donné par le Président de la République ! Les arbitrages restants doivent absolument relever l’ambition.

Que cherche le Gouvernement en tardant à reprendre à son compte les mesures ambitieuses de la Convention ? A discréditer le processus ? A cacher son manque d’ambition ? A gagner du temps alors qu’on en manque et que la loi ne sera pas votée en lecture définitive avant le second semestre 2021, à quelques mois de la fin du quinquennat ? On s’oriente vers un vrai gâchis !

Matthieu Orphelin,
député de Maine-et-Loire

Annexe : récapitulatif sur les différents thèmes de travail

Rénovation énergétique : les principales mesures ne sont pas arbitrées. Citons, par exemple, l’obligation de rénovation globale des logements pour mettre fin aux logements d’étiquettes F et G à échéance 2030 et D et E à échéance 2040, proposée par les citoyens. Le niveau de performance à  atteindre pour cette rénovation globale n’est pas fixé non plus, sachant que les citoyens proposent 90 kWh/m²/an. Une bonne nouvelle cependant : le gouvernement dit vouloir reprendre une proposition forte, la fin de location des  passoires thermiques en 2028 grâce au renforcement progressif du critère de décence des logements (pour concerner, en gros, les logements F et G). 

Artificialisation : malheureusement, les zones commerciales périurbaines de moins de 10 000 m2 pourront toujours être autorisées par dérogation, sachant que ça correspond à 90 % des dossiers. Cela laisse la porte ouverte à un nombre bien trop grand de dérogations, alors que la Convention citoyenne a proposé une règle de quasi zéro artificialisation. L’objectif de division par deux de l’artificialisation des terres sera décliné dans chaque région via les SRADDET, mais sans obligation de conformité des PLU et SCOT au niveau local, comme le demandaient les citoyens, alors que c’est là que les décisions d’aménagement se prennent. Il faut retravailler ce point pour trouver le moyen d’imposer la règle de non-artificialisation jusqu’au niveau le plus local.

Se déplacer : la Convention citoyenne propose 2 échéances en 2025 (<110 gCO2/km) et 2030 (<95gCO2/km) pour interdire progressivement la vente des véhicules neufs les plus polluants. Le gouvernement repousse pour le moment la première interdiction à 2030 et ne donne pas d’éléments sur le seuil prévu. Évoquée depuis la loi d’orientation des mobilités, la généralisation du forfait mobilité durable n’est malheureusement pas encore arbitrée. Je serai très vigilant à ce que le forfait soit rendu obligatoire, comme le demande la Convention Citoyenne, seul moyen pour qu’il soit efficace. Des mesures importantes sont repoussées à plus tard (rattrapage fiscalité gazole professionnel) ou trop floues (moyens d’investissements supplémentaires dans le ferroviaire).

Consommer : alors que la régulation de la publicité avait été évoquée dès juillet par le Premier ministre, il n’y a toujours pas d’arbitrage sur une interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants. La fin annoncée de la publicité pour les énergies fossiles ne leurre personne, pas même la Ministre Pompili qui parle d’une mesure “symbolique”. Les acteurs de la publicité que je continue de rencontrer sont pourtant prêts à avancer, la loi doit prendre le relais sans se reposer sur les seuls engagements volontaires du secteur qui ne suffiront pas.

Se nourrir : le Gouvernement renvoie l’option végétarienne quotidienne dans les cantines à une simple expérimentation, alors qu’il serait facile de l’imposer avec une dérogation par exemple pour les cantines de – de 500 couverts. Les chèques alimentaires pour une alimentation saine pour les personnes les plus démunies ne sont ni dans la loi de finances ni dans ce texte-ci, sous prétexte d’un manque de moyens financiers, alors que c’est une mesure essentielle, qui sera financée par les gains sur la sécurité sociale, et qu’on pourrait par ailleurs taxer les produits ultra-transformés, comme le propose aussi la Convention, pour la financer. Sur l’interdiction de la publicité sur les produits les plus mauvais pour la santé, les arbitrages ne sont pas rendus mais le Gouvernement semble prêt à se satisfaire de simples engagements volontaires obtenus des filières, bien que leur inefficacité ait été démontrée par de multiples rapports. Enfin la création d’une redevance sur les produits azotés est reportée à 2024 pour se laisser la possibilité d’une réduction par l’incitation plutôt que par la taxe: le Gouvernement semble n’avoir tiré aucune leçon de l’épisode du glyphosate, alors qu’il est évident dès aujourd’hui qu’en l’absence d’obligation cette trajectoire ne sera pas tenue.

Produire et travailler : (analyse résultant du document remis avant la réunion qui aura lieu ce soir à 18h) : l’éco-conditionnalité édulcorée prévue dans le projet de loi de finances pour 2021 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2020 sont des mirages dont le Gouvernement semble se satisfaire.