Fin des passoires énergétiques : un compromis qui ne règle pas tout

Le projet de loi Énergie-Climat initial ne contenait aucune disposition spécifique sur la rénovation énergétique, alors que la baisse de la consommation d’énergie et la sobriété doivent devenir la base de notre nouvelle stratégie énergétique, mais, plus encore, de nouvelles solutions doivent être mises en œuvre pour sortir 7 millions de Français de la précarité énergétique.
 
Le travail parlementaire était nécessaire et a été utile.
 
En commission, nous avions obtenu de premières avancées : sortie des pires passoires énergétiques des logements décents, généralisation des audits énergétiques pour les passoires, interdiction de révision à la hausse des loyers après travaux de rénovation énergétique si le logement reste en F ou G, affichage du montant prévisionnel des factures d’énergie.
 
Restait en séance à avancer sur le point principal : l’éradication en dix ans des passoires énergétiques. J’avais porté, avec d’autres, un amendement ambitieux visant l’obligation de travaux d’ici 2025 tout en avançant jusqu’à 100 % du montant des travaux aux propriétaires, tel que prévu dans le projet d’Emmanuel Macron en 2017.
 
Après de nombreuses discussions et échanges le gouvernement a finalement proposé un compromis, qui cumule intention de mesures d’information et d’incitation à court terme, information spécifique (vente, location) à partir de 2023 sur l’obligation de travaux à réaliser avant 2028, puis obligation de travaux avant 2028. Ce compromis ne règle pas tout et je crains qu’il ne permette pas de rattraper suffisamment le retard sur le rythme de rénovation énergétique.
 
Je serai particulièrement vigilant à ce que :
– les nouvelles mesures d’accompagnement financier et de simplification des aides soient bien prévues avant le PLF 2020 et qu’elles correspondent à de vraies avancées ;
– la transformation du CITE en une prime dès le moment des travaux ne s’accompagne pas d’une baisse globale des enveloppes budgétaires dédiées, sujet sur lequel je n’ai eu pour l’instant aucune réponse rassurante du gouvernement ;
– un dispositif de suivi trimestriel soit mis en œuvre pour s’assurer que le rythme des rénovations est suffisant ;
– de trop nombreux bâtiments ne soient exemptés de ces obligations, la formule d’exception “pour les bâtiments pour lesquels le coût de travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien” étant trop vague et donc susceptible de donner trop de possibilités d’exemption.
Matthieu Orphelin
Député de Maine-et-Loire