Fin de la réserve parlementaire : vers un nouveau dispositif pour mieux aider les associations

Lors de l’examen du projet de loi de confiance dans l’action publique, je suis intervenu pour expliquer pourquoi j’étais favorable à la suppression de la réserve parlementaire. Je me félicite de la fin de cette enveloppe de 90 millions d’euros par an, utilisée par les députés pour accorder des subventions dans leur circonscription, et ce pour trois raisons.

Première raison : il s’agissait d’un dispositif baroque, au sens où elle était opaque et présentait de nombreuses imperfections.  Son lien avec les missions assignées aux députés n’est pas clair, elle avait un caractère discrétionnaire puisque le député distribue l’enveloppe comme il le souhaite. Son opacité jette un soupçon de clientélisme sur les parlementaires en nourrissant des pratiques qui ne sont plus tolérées par les Français. De plus, elle était inégalitaire entre les territoires puisque son montant varie suivant la fonction des députés, dans un rapport d’un à quatre.

Deuxième raison : il s’agissait d’un dispositif peu efficace, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de 2015. La Cour des comptes a ainsi qualifié la réserve parlementaire de dispositif avec « une efficacité incertaine », une « gestion couteuse », et « incompatible avec l’objectif d’un bon emploi des deniers publics ».

Troisième raison : il convient de supprimer la réserve parlementaire pour développer d’autres moyens plus efficaces destinés à aider les acteurs associatifs. Il est faux de croire que la suppression de la réserve parlementaire va entraîner la disparition de nombreuses associations, il s’agit au contraire d’une occasion pour créer de nouveaux dispositifs accompagnant durablement les associations et leur offrant des ressources plus pérennes. Le programme présidentiel d’Emmanuel Macron prévoyait ainsi de créer un « accélérateur d’associations », j’appelle le Gouvernement à mettre en place ce nouveau dispositif que j’ai soutenu lors de ma campagne législative. Il aura pour mission d’aider les associations à se développer plus rapidement sur les territoires en leur apportant un nouvel appui financier, un accompagnement administratif pour lever tous les blocages réglementaires et des ressources dans tous les domaines nécessaires pour changer d’échelle.

Oui, soutenons les associations d’utilité publique, actrices essentielles à la cohésion sociale dans notre pays !

Retrouvez ci dessous mes deux interventions lors de séance du 28 juillet 2017