CETA : les raisons pour lesquelles je dépose une motion d’ajournement

Je déposerai demain une motion d’ajournement du projet de loi autorisant la ratification du CETA, en application de l’article 128 du règlement de l’Assemblée nationale. Dans le cas où cette motion serait rejetée en séance le 17 juillet, je voterais contre la ratification de l’accord en l’état.

Malgré les avancées obtenues dans le cadre du plan d’action du gouvernement français, dont je salue les efforts, je souhaite que l’examen du texte soit reporté à fin 2019 afin que les parlementaires soient assurés que nos ambitions environnementales soient pleinement protégées à long terme.
C’est essentiel, en particulier quant au « veto climatique » envisagé par la commission européenne sur proposition française, et dont les modalités nous ont été présentées hier par le gouvernement. Pas idéal, il va cependant dans le bon sens. Je souhaite que cette proposition puisse être communiquée in-extenso aux parlementaires, mais aussi évaluée par la Commission Schubert pour qu’elle se prononce sur le degré de protection qu’apporte un tel dispositif concernant le droit des États à réguler. Mais, plus encore, il faut que le gouvernement canadien s’engage publiquement sur cette proposition, ce qu’il n’a pas fait pour l’instant.
De plus, les modalités de fonctionnement de la cour d’arbitrage pour les investissements ne sont pas encore clairement définies et n’ont pas pu faire l’objet d’un débat éclairé (conditions de nomination des juges, code de déontologie, critères d’indemnisation des dommages).
Comme l’avait alerté la Commission Schubert, l’influence du forum de coopération réglementaire reste incertaine et préoccupante. Nous pouvons craindre un nivellement par le bas des normes sanitaires et phytosanitaires. Le Canada met déjà la pression à l’OMC[1] sur la nouvelle directive européenne relative aux médicaments vétérinaires, qui prévoit notamment d’interdire l’utilisation d’antibiotiques de croissance.
Ces garanties sont d’autant plus importantes que les prochaines élections fédérales au Canada nourrissent l’incertitude, puisque le programme environnemental du candidat Andrew Scheer est peu encourageant.
Enfin, nous devons entendre les inquiétudes fortes exprimées par nos agriculteurs, renforcées par l’accord désastreux obtenu la semaine dernière avec les pays du Mercosur, et y répondre.
Considérant le fait que les États doivent répondre à l’état d’urgence écologique et social par une série de réformes ambitieuses, que le CETA offre aux investisseurs une prescription de vingt ans en cas d’extinction de l’accord, et que celui-ci servira d’exemple pour les prochains accords commerciaux, j’estime qu’il n’est pas possible de ratifier ce texte sans avoir reçu toutes les garanties.
 
Matthieu Orphelin
Député de Maine-et-Loire