Bioéthique : une loi très attendue, en particulier sur la PMA pour toutes, mais qui nécessite des évolutions

Le projet de loi bioéthique était très attendu et va permettre de concrétiser enfin la PMA pour toutes. L’important travail d’auditions à l’Assemblée, où toutes les positions ont pu s’exprimer, ainsi que la richesse des apports des associations et des professionnels en circonscription, ont permis de faire émerger un certain nombre de problématiques ou manquements dans le texte actuel. Je présenterai des amendements, en particulier pour :
 
 
– Reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, qui était un engagement pris pendant la campagne par Emmanuel Macron ;
– Intensifier les campagnes de promotion et d’informations sur le don de sperme et d’ovocytes, pour que cet acte de don soit mieux valorisé dans la société française ;
– Intensifier les actions pour prévenir la hausse de l’infertilité et alerter sur la responsabilité avérée des perturbateurs endocriniens ;
– Sécuriser la filiation pour les couples ayant recours à une PMA. Sur cette question de la filiation, il n’y a pas de solution idéale, et la complexité de ce sujet a été prégnante lors des auditions en commission. Le texte actuel prévoit une déclaration anticipée de volonté uniquement pour les couples lesbiens, ce qui crée de fait une nouvelle discrimination. En alternative, une première option consiste en l’extension du droit commun, et une autre en l’établissement d’une déclaration anticipée de volonté pour tous les couples (hétérosexuels et lesbiens);
– Permettre, en cas de décès, que le membre du couple survivant puisse continuer à construire le projet parental initié (PMA post-mortem) ;
– Empêcher la destruction massive des stocks de gamètes – que prévoit le texte actuel en raison de la levée de l’anonymat des donneurs et, parallèlement, pour respecter le fait que des anciens donneurs puissent ne pas souhaiter la révélation de leur identité, envoi d’un courrier aux donneurs qui ont effectué leur don avant la présente loi, les informant de la possibilité de consentement à la transmission de ces données identifiantes ;
– Abaisser à 16 ans l’âge permettant l’accès aux données relatives au tiers donneur ;
– Confirmer l’engagement du gouvernement d’assurer le remboursement des PMA pour toutes ;
– Permettre aux hommes transgenres d’accéder aux procédures de PMA.
 
Je souhaite un débat apaisé, respectueux autant des positions divergentes que des engagements pris pendant la campagne électorale. Je déplore les tentatives d’obstruction législative de quelques collègues opposés à la PMA pour toutes (certains ont déposé jusqu’à 270 amendements chacun).