Bioéthique : un débat parlementaire respectueux et utile !

La concrétisation tant attendue de la PMA pour toutes est une étape importante pour l’égalité. Espérons que les débats se passent en hémicycle dans le climat de respect des positions des uns et des autres qui a prévalu en commission, sans les excès des postures de tribune.

L’examen en commission du projet de loi bioéthique a été utile pour obtenir des assurances – dans le texte ou à l’oral – sur des points que je portais et notamment sur :

– la non-discrimination pour l’accès à la PMA et pour sa prise en charge,

– une nouvelle priorité pour la prévention de l’infertilité, y compris quant à ses causes environnementales (une rédaction transpartisane sera votée en hémicycle),

– un renforcement des campagnes de promotion du don de gamètes,

– la gestion des stocks de gamètes (le gouvernement proposera finalement 3 phases, afin de permettre de constituer de nouveaux stocks avant de procéder à la destruction des anciens stocks)

– la filiation sécurisée pour les enfants issus de PMA. A la place de la déclaration anticipée de volonté initialement prévue uniquement pour les couples lesbiens -ce qui posait problème-, a été votée une reconnaissance devant notaire pour tous les couples. C’est une avancée, mais je proposerai un amendement offrant une alternative qui me parait encore plus sécurisante.

Les regrets à ce stade : le refus de la “PMA post-mortem” et la non-prise en compte du cas des hommes transgenres ; nous étions plusieurs à défendre ces deux points. Les votes ont été perdus à quelques voix près en commission. Je redépose donc ces amendements pour l’examen en hémicycle. Enfin, une circulaire ministérielle sur la sécurisation de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger est prévue, mais son contenu reste incertain.